2000000133
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2000000133 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, # 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000133 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, # 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
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13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, # 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Source: Intérieur
Publication: 8 juin 2000
Numéro: 2000000133
page: 20160
Dossier numéro: 2000-03-13/