2000000116
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2000000116 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000116 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
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16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Source: Intérieur
Publication: 27 mai 2000
Numéro: 2000000116
page: 18266
Dossier numéro: 2000-02-16/