2000000107
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2000000107 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000107 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
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16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Source: Intérieur
Publication: 5 mai 2000
Numéro: 2000000107
page: 14202
Dossier numéro: 2000-02-16/