2000000106
BE
BE
2000000106 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000106 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Ouvrir la source officielle
16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Source: Intérieur
Publication: 19 mai 2000
Numéro: 2000000106
page: 16486
Dossier numéro: 2000-02-16/