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2000000097 BE

2000000097 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 19 avril 2000

Numéro: 2000000097

page: 11975

Dossier numéro: 2000-02-16/

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