2000000076
BE
BE
2000000076 3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000076 3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux
Ouvrir la source officielle
3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux
Source: Intérieur
Publication: 19 avril 2000
Numéro: 2000000076
page: 11973
Dossier numéro: 2000-02-03/