2000000064
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2000000064 3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000064 3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
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3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
Source: Intérieur
Publication: 30 mai 2000
Numéro: 2000000064
page: 18355
Dossier numéro: 2000-02-03/