2000000035
BE
BE
2000000035 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000035 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
Ouvrir la source officielle
21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
Source: Intérieur
Publication: 7 avril 2000
Numéro: 2000000035
page: 10972
Dossier numéro: 2000-01-21/