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2000000033 BE

2000000033 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000033 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 2000

Numéro: 2000000033

page: 10970

Dossier numéro: 2000-01-21/

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