2000000031
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2000000031 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000031 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage
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21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage
Source: Intérieur
Publication: 25 mai 2000
Numéro: 2000000031
page: 17805
Dossier numéro: 2000-01-21/