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2000000029 BE

2000000029 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1994 modifiant la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1994 modifiant la nouvelle loi communale

Source: Intérieur

Publication: 2 mars 2000

Numéro: 2000000029

page: 6182

Dossier numéro: 2000-01-21/36

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