Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000000028 BE

2000000028 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000028 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage

Source: Intérieur

Publication: 2 mars 2000

Numéro: 2000000028

page: 6169

Dossier numéro: 2000-01-21/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →