1999A11270 1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L 1991-08-05/61 . Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)

Texte

(Abrogé) <L 2006-06-10/60 , art. 63; En vigueur : 01-10-2006 et par L 2006-09-15/67 , art. 97, 008 et 009 ; En vigueur : 01-10-2006>>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 15-09-2006 publié le 29-09-2006

MODIFIE PAR

Loi du 10-06-2006 publié le 29-06-2006

Loi du 27-03-2006 publié le 11-04-2006

Article modifié : 18

Arrêté royal du 03-07-2005 publié le 19-07-2005

Article modifié : 11

Arrêté royal du 25-04-2004 publié le 03-05-2004

Articles modifiés

1BIS; 18BIS; 23; 31; 50

Loi du 03-05-2003 publié le 02-06-2003

Article modifié : 17

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 22-09-2001

Article modifié : 53

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 36

Loi du 15-03-2000 publié le 05-05-2000

Article modifié : 56