BE
1999112550 31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron
Texte législatif (2 Articles)
Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron est supprimé à la date du 1er septembre 1999.
La Ministre-Présidente ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté n° 467, du 1er octobre 1986, relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des bâtiments scolaires;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 avril 1999;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de secteur IX;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;
Vu la délibération du Gouvernement du 31 mai 1999,
Arrête