1999062450 24 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant subvention au "Centre belge d'Information pharmacothérapeutique" pour l'année 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 04-10-2000.)

Une subvention de 40 000 000 BEF (quarante millions de francs) à imputer à charge de l'article 54.23.33.26 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1999 est allouée à l'association sans but lucratif "Centre belge d'Information Pharmacothérapeutique" à Gent (C.C.P. 000-0285422-48).

La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante

- 10 000 000 BEF au 1er juin 1999;

- 10 000 000 BEF au 1er septembre 1999;

- 20 000 000 BEF maximum, soit le solde, au pro rata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 1999, par l'Inspection générale de la Pharmacie et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances.

(alinéa abrogé) <AR 2000-05-07/63, art. 6, 002; En vigueur : 14-10-2000>

Notre Ministre chargé de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre chargé de la Santé publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir. Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du "Centre belge d'Information pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie";

Considérant que le Centre belge d'Information pharmacothérapeutique est une association agréée satisfaisant aux conditions fixées par la loi du 25 mars 1964 susmentionnée et par l'arrêté royal du 11 mai 1973 précités;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subsides;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 4 juin 1982 par le Ministre du Budget, du Plan et de la Politique scientifique;

Vu l'avis favorable de l'Inspection de Finances, donné le 19 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-05-2000 publié le 04-10-2000

Article modifié : 2