1999036535 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 à l'acquisition et/ou la rénovation et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. La partie du volume d'investissement réalisé par la Société flamande du Logement en 1999 et en 2000 qui conformément à la disposition de l'article 33, § 3, du décret du 15 juillet 19997 portant le Code flamand du Logement doit avoir trait à l'acquisition et/ou à la rénovation, et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitation et/ou à l'octroi d'emprunts en vue de telles opérations à des familles nombreuses, doit au moins s'élever à 40 % pour les deux années.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

B. ANCIAUX

Préambule

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

Vu le décret du 15 juillet 19997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999,

Arrête