1999036534 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 déterminant les indemnités d'aéroport. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1999 et mise à jour au 31-03-2000)

(abrogé) <AM 2000-03-21/41, art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2000>

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Les indemnités d'atterrissage dues pour l'utilisation de l'aéroport d'Anvers par des aéronefs effectuant des vols qui visent uniquement l'entraînement de leurs équipages (y compris les atterrissages d'entraînement pendant lesquels les roues ne touchent pas le sol) sont entièrement imputées, sauf si l'exécutant dispose d'un abonnement annuel.

Seulement 50 % sont imputées pour l'aéroport d'Ostende."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

S. STEVAERT

Préambule

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 organisant la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "luchthaven Antwerpen" et "luchthaven Oostende", notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4.août 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant les indemnités d'aéroport;

Vu l'urgence;

Considérant que les indemnités appliquées par les aéroports d'Anvers et d'Ostende doivent être adaptées afin de réduire les nuisances écologiques causées par la petite aviation;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-03-2000 publié le 31-03-2000

Article modifié : 1