1999036529
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1999036529 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036529
Art. 1 1999036529 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41 , art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 167 de l'AGF 2006-06-30/41>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 02-06-2004 publié le 21-09-2004
Articles modifiés
3; 5; 6