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1999036500 BE

1999036500 7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure organisant l'exemption du droit d'inscription. (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999036500
Art. 1 1999036500 7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure organisant l'exemption du droit d'inscription. (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AGF 2004-03-05/56, art.5, 002; En vigueur : 01-02-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 05-03-2004 publié le 24-05-2004

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