1999036487 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2000 (TRADUCTION).

La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2000 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit

- Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 75,2 %;

- Pour le fonctionnement du comité social : 14,6 %;

- Pour le fonctionnement du comité de recherche : 7,3 %

- Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 2,9 %.

Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 21 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête