1999036468 27 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à l'enseignement en milieu familial.

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à l'enseignement en milieu familial, les mots "28 jours civils" sont remplacés par les mots "21 jours civils".

Dans l'article 5, 1° du même arrêté, les mots "deux périodes" sont remplacés par "quatre périodes".

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "deux périodes" sont remplacés par "quatre périodes".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit: "Article 7bis. Les élèves scolarisables qui, après une période d'enseignement en milieu familial, fréquentent à nouveau l'école mais retombent malades dans un délai de trois mois ont immédiatement droit à l'enseignement en milieu familial".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, notamment les articles 34 et 36;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à l'enseignement en milieu familial;

Vu l'accord du ministre flamand, compétent pour le budget, donné le 10 mai 1999;

Vu le protocol n° 337 du 25 mai 1999 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 112 du 25 mai 1999 portant les conclusions des négociations au sein du comité coordinateur de négociation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 24 juin 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête