1999036467 7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein. (TRADUCTION)

A l'article 5, § 1er, 3°, § 2, 3°, § 3, 3°, et § 4, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein, la phrase suivante est ajoutée

"Par dérogation à ces conditions, la nomination des membres et de leurs suppléants qui atteignent l'âge de 65 ans, peut être renouvelée au maximum une fois pour une période de deux ans."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 84quater, 2°, inséré par le décret du 12 juin 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 janvier 1993 et 30 mai 1996;

Vu l'accord du ministre flamand compétent pour le budget, donné le 13 avril 1999;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 4 mai 1999, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 1999, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête