1999036417
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1999036417 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1999 et mise à jour au 07-07-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036417
Art. 1 1999036417 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1999 et mise à jour au 07-07-2006)
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Texte
(abrogé) <AM 2006-05-04/57, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-05-2006 publié le 07-07-2006