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1999036415 BE

1999036415 5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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