1999036301 27 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la multisectorialité pour certains centres d'enseignement de l'enseignement secondaire à temps plein (TRADUCTION).

A partir du 1er septembre 1999 et pour une durée de six années scolaires, il est accordé aux centres d'enseignement cités ci-après une dérogation à la condition de la multisectorialité pour l'offre enseignement secondaire général faisant défaut, fixée par le décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

- du " stedelijk secundair onderwijs ", Wollemarkt 36, 2800 Mechelen;

- du " provinciaal onderwijs Kempen-Maasland ", Duinenstraat 1, 3900 Lommel.

Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 27 juillet 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête