1999036289
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1999036289 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : l'AGF 2004-01-09/38 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2004-09-17/31 art. 1) (NOTE : l'AGF 2004-05-14/37 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036289
Art. 1 1999036289 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : l'AGF 2004-01-09/38 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2004-09-17/31 art. 1) (NOTE : l'AGF 2004-05-14/37 modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF 2
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Texte
(Abrogé) <AGF 2006-09-29/34 , art. 12, 003; En vigueur : 23-11-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-09-2006 publié le 13-11-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1-3; 5-8; 16
Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 22-06-2004
Articles modifiés
1; N1; N2 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté gouvernement flamand du 09-01-2004 publié le 30-01-2004
Articles modifiés
1; 2; 3; 7; 8; N1; N2; N3; N4