1999036287 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1999 et mise à jour au 29-12-2008)

Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par

1° décret : le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service de Pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;

2° indemnité : toutes les indemnités et les frais tels que visés à l'article 15 du décret;

3° trajet de pilotage : déplacement d'un navire à partir du moment de l'embarquement d'un pilote ou du recours aux services de pilotes à distance ou des deux options, jusqu'au débarquement du pilote ou à l'arrêt du recours aux services de pilotes à distance.

CHAPITRE II. - Perception des droits de pilotage.

Les frais pour les opérations de pilotage et indemnités dus en application des articles 11 à 15 du décret sont payables sur le compte ouvert au nom (du SGS Pilotage). <AGF 2005-10-07/34 , art. 14, 003; En vigueur : 01-04-2006>

(Le montant final mentionné sur la facture ou sur la note de crédit est toujours arrondi à l'unité inférieure du montant exprimé en euro.) <AGF 2001-12-07/53, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

(Le chef du SGS Pilotage) désigne les fonctionnaires chargés de la perception des droits de pilotage et des indemnités. <AGF 2005-10-07/34 , art. 15, 003; En vigueur : 01-04-2006>

(Le chef du SGS Pilotage) peut exonérer les capitaines de navires engagés à des fins pédagogiques, humanitaires ou philanthropiques et désignés nominativement, qui font usage du pilotage ordinaire ou du pilotage à distance, par visite ou passage, du payement des droits de pilotage ordinaires et de l'indemnité pour pilotes à distance. <AGF 2005-10-07/34 , art. 15, 003; En vigueur : 01-04-2006>

CHAPITRE III. - Indemnités spéciales.

<Abrogé par AGF 2008-12-19/41 , art. 19, 004; En vigueur : 01-01-2009>

<Abrogé par AGF 2008-12-19/41 , art. 19, 004; En vigueur : 01-01-2009>

CHAPITRE IV. - Perceptions.

L'interdiction d'appareillage telle que visée à l'article 17, § 3 du décret, est imposée par (le chef du SGS Pilotage) ou (tout remplaçant désigné à cet effet par ce chef), après mise en demeure par les fonctionnaires, chargés de la perception des droits de pilotage. <AGF 2005-10-07/34 , art. 15 et 16, 003; En vigueur : 01-04-2006>

CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Le présent arrêté produira ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand, qui a les Transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,

S. STEVAERT

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service de Pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment les articles 12 à 15 et 17;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 1998 en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2008 publié le 29-12-2008

Articles modifiés

5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2005 publié le 30-11-2005

Articles modifiés

2; 3; 4; 7

Arrêté gouvernement flamand du 11-06-2004 publié le 30-07-2004

Articles modifiés

2; 3; 4; 7 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2001 publié le 18-01-2002

Articles modifiés

2; 5; 6