BE
1999036284 28 SEPTEMBRE 1999. - Décret portant modification de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 204 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, les mots " 1er octobre 1999 " sont remplacés par les mots " 1er mai 2000 ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN
Travaux parlementaires
Session 1999 : Document - Propositions de décret : 58 - N° 1. Séance 1999 - 2000 : Documents - Texte adopté par l'assemblée plénaire : 58 - N° 2. Annales - Discussion et adoption. Séance du matin du 27 septembre 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et, Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit