1999036234 7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des Sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 mai 1999.

Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment le titre II art 3 et 4 et VII art 91 à 102;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement, donne lieu à la création d'incertitudes et d'inégalités juridiques parce qu'un nombre de définitions de base ne peuvent pas être interprétées univoquement et qu'il est donc nécessaire de retirer l'arrêté précité dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement, et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête