BE
1999036232 14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session ordinaire 1999 du Parlement flamand. (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La session ordinaire 1999 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 1999.
Le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans es attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,
J. SAUWENS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et le décret spécial du 24 juillet 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;
Après en avoir délibéré,
Arrête