1999036230
BE
BE
1999036230 18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Fonds de réinsertion. (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 29-12-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036230
Art. 1 1999036230 18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Fonds de réinsertion. (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 29-12-2008)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <DCFL 2008-12-19/40 , art. 88, 005; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 29-12-2008
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2005 publié le 13-07-2005
Article modifié : 4
Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 05-08-2004
Article modifié : 11
Décret conseil flamand du 14-03-2003 publié le 03-04-2003
Articles modifiés
3; 4; 5