1999036217
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1999036217 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions que doit remplir le plan d'accompagnement visant à réduire l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036217
Art. 1 1999036217 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions que doit remplir le plan d'accompagnement visant à réduire l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2009-05-15/39 , art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-05-2009 publié le 12-10-2009