1999036216
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1999036216 29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036216
Art. 1 1999036216 29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions. (TRADUCTION)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-06-27/50, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-06-2003 publié le 12-09-2003