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1999036202 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation, conformément à l'article 30, § 2 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol de terrains historiquement pollués où un assainissement du sol doit avoir lieu. (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La liste des terrains jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation conformément à l'article 30, § 2 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol de terrains historiquement pollués où un assainissement du sol doit avoir lieu, est complétée des terrains figurant à la liste jointe en annexe 1ère au présent arrêté. (NOTE : l'arrêté modifié par cet article est inconnu à Justel.)
Les terrains figurant à liste jointe en annexe 2 au présent arrêté sont rayés de la liste des terrains jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation conformément à l'article 30, § 2 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol de terrains historiquement pollués où un assainissement du sol doit avoir lieu. (NOTE : l'arrêté modifié par cet article est inconnu à Justel.)
Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
ANNEXES.
Art. N1 . Tableau 1. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 14-09-1999, p. 34255 à 34265 et Erratum MB 30-09-1999, p. 37080).
Art. N2. Tableau 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 14-09-1999, p. 34266 à 34267).
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, notamment l'article 30, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation conformément à l'article 30, § 2 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol de terrains historiquement pollués où un assainissement du sol doit avoir lieu, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 mai 1997, 20 janvier 1998 et 7 juillet 1998;
Vu la proposition du 23 décembre 1998 de la Société publique des Déchets pour la Région flamande portant une adaptation de la liste des terrains historiquement pollués conformément à l'article 30 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol;
Vu le cadre d'évaluation objective, dressé par la Société publique des Déchets pour la Région flamande et précisé dans sa lettre portant les références RS-S/EVD-VD-IB-96/2618 du 31 mai 1996, en vue de pouvoir exprimer un jugement à l'aide des données limitées venant de l'examen d'orientation du sol sur le fait qu'il y a oui ou non des graves indications d'une sérieuse menace;
Considérant que l'article 30, § 1er du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol stipule qu'un assainissement du sol est exécuté sur les terrains historiquement pollués lorsque la pollution du sol constitue une menace sérieuse; que le § 2 du même article 30 stipule que le Gouvernement flamand désigne les terrains devant faire l'objet d'un assainissement sur la proposition de la Société publique des Déchets pour la Région flamande; que la Société publique des Déchets pour la Région flamande exhortera la personne soumise à l'obligation d'assainissement d'exécuter ce dernier à ses frais conformément aux dispositions de l'article 31 du même décret;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête