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1999036198 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 8, point d., de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit
"collaborateur commercial service interne : échelle de traitement 4"
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling" (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3;
Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling", modifié par le décret du 30 mai 1985;
Vu le décret du 12 décembre 1990 concernant la politique administrative, notamment l'article 65, § 3, 1°;
Vu l'avis du comité de gestion du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", rendu le 2 septembre 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 12 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 mars 1999;
Vu le protocole n° 127 325 du 26 avril 1999 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;
Vu la délibération du Gouvernement flamand le 30 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 18 juin 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Après en avoir délibéré,
Arrête