1999036179 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation en matière de mise en service d'un nouveau lieu d'implantation situé dans une autre commune que l'implantation principale de l'établissement. (TRADUCTION).

A partir de l'année scolaire 1999-2000, l'établissement d'enseignement secondaire à temps plein cité ci-après est autorisé à mettre en service le nouveau lieu d'implantation situé à 9220 Hamme, Loystraat 70

Koninklijk Atheneum van het Gemeenschapsonderwijs

Begijnhoflaan 1

9200 Dendermonde

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, modifié dernièrement par le décret du 18 mai 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 6 juillet 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête