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1999036153 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant oganisation du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " et statut du personnel, pour ce qui concerne le régime pécuniaire du fonctionnement dirigeant (Traduction).
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article XIII 32, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant organisation du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " et statut du personnel, le mot " A311 " est remplacé par le mot " A315 ".
Dans l'annexe 11 du même arrêté, l'échelle de traitement A315 est ajoutée telle qu'elle est reprise à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigeur le premier jour du mois qui suit son adoption.
Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Annexe.
Art. N. Tableau.
Code A315
Nombre frequence montant 2/3 x 80 000
4/3 x 90 000
2/3 x 100 000
anciennete pecuniaire
0 2 200 000
1 2 200 000
2 2 200 000
3 2 280 000
4 2 280 000
5 2 280 000
6 2 360 000
7 2 360 000
8 2 360 000
9 2 450 000
10 2 450 000
11 2 450 000
12 2 540 000
13 2 540 000
14 2 540 000
15 2 630 000
16 2 630 000
17 2 630 000
18 2 720 000
19 2 720 000
20 2 720 000
21 2 820 000
22 2 820 000
23 2 820 000
24 2 920 000
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant organisation du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " et statut du personnel.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;
Vu l'avis du Comité de gestion du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiging ", donné le 8 février 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 20 mei 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 juin 1999;
Vu le protocole n° 137353 du 22 juin 1999 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;
Considérant que le Gouvernement flamand a responsabilisé depuis 1994 le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " par le biais d'une convention de gestion;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Après en avoir délibéré,
Arrête