1999036138
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1999036138 1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036138
Art. 1 1999036138 1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2008-03-14/31 , art. 66, 002; En vigueur : 31-03-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008