1999036137
BE
BE
1999036137 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036137
Art. 1 1999036137 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AGF 2006-09-29/34 , art. 13, 002; En vigueur : 23-11-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-09-2006 publié le 13-11-2006