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1999036119 BE

1999036119 4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999036119

Texte

(Abrogé)<AGF 2003-10-10/41, art. 25, 002; En vigueur : 06-12-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 10-10-2003 publié le 26-11-2003

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