1999036106
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1999036106 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41 , art. 94, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-11-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036106
Art. 1 1999036106 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41 , art. 94, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-11-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2013-09-13/34 , art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-09-2013 publié le 27-11-2013
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-10-2013 publié le 05-12-2013
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 18-09-2009
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008
Articles modifiés
1; 3
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1-6