1999036087
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1999036087 8 JUIN 1999. - 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants). (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 28-03-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036087
Art. 1 1999036087 8 JUIN 1999. - 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants). (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 28-03-2011)
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Texte
[Abrogé par] <DIVERS 2011-03-04/02 , art. 19, 005; En vigueur : 07-04-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 04-03-2011 publié le 28-03-2011
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-05-2008 publié le 23-09-2008
Articles modifiés
1; 13; 14
Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2006 publié le 31-05-2006
Articles modifiés
2; 7
Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2001 publié le 25-07-2001
Articles modifiés
7; 8; 16