1999036084
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1999036084 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour l'aide sociale générale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2001 et mise à jour au 19-10-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036084
Art. 1 1999036084 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour l'aide sociale générale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2001 et mise à jour au 19-10-2010)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-09-10/34 , art. 16, 005; En vigueur : 29-10-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2010 publié le 19-10-2010
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-05-2008 publié le 23-09-2008
Articles modifiés
1; 2; 12; 13
Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2001 publié le 25-07-2001
Articles modifiés
6; 7
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2000 publié le 03-03-2001
Articles modifiés
3; 4; 5