1999036082
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1999036082 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du logement en application du Titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 18-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036082
Art. 1 1999036082 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du logement en application du Titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 18-09-1999)
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Texte
(RETIRE) <AGF 1999-09-07/30,art. 1, 002; En vigueur : 1999-05-15>
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