1999036068 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1997 portant création d'une société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " (Dommage miniers et Drainage de la Zone minière limbourgeoise) (TRADUCTION).

Le décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied ", notamment les articles 3 et 27;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 mai 1999;

Considérant que le Gouvernement flamand en accord avec la société anonyme " Limburgse Reconversie Maatschappij " (Société de Reconversion pour le Limbourg), a fixé les statuts de la société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " et que le décret du 19 décembre 1997 portant création de cette société doit entrer en vigueur aussitôt que possible;

Sur la proposition du ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête