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1999036067 29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne les départements de Coordination, de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture et de l'Environnement et de l'Infrastructure (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, sont apportées les modifications suivantes
1° dans la rubrique " I. Département de Coordination ", les mots
A B
" adjoint du directeur 59 "
sont remplaces par les mots
A B
" adjoint du directeur 64 "
2° dans la rubrique " V. Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture ", les mots
A B
" directeur ou directeur-medecin 18 21
adjoint du directeur 166
specialiste 326*
collaborateur en chef 80
collaborateur 314 18* "
* 18 emplois de collaborateur figurant dans la colonne B s'éteignent au prorata des nominations dans la colonne A des lauréats du concours spécial d'accession au grade de spécialiste
sont remplacés par les mots
A B
" directeur ou directeur-medecin 19 21
adjoint du directeur 180
specialiste 376*
collaborateur en chef 75
collaborateur 297 22* "
* 22 emplois de collaborateur figurant dans la colonne B s'éteignent au prorata des nominations dans la colonne A des lauréats du concours spécial d'accession au grade de spécialiste;
3° dans la rubrique " VI. Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture ", les mots
A B
" adjoint du directeur 210 1
specialiste en chef 5 1
specialiste 17 "
sont remplaces par les mots
A B
" adjoint du directeur 211 1
specialiste en chef 7
specialiste 27 "
4° dans la rubrique " VII. Département de l'Environnement et de l'Infrastructure ", les mots
A B
" directeur ou directeur-ingenieur ou 54 99
directeur nautique
adjoint du directeur 463
specialiste 139
technicien en chef 189
collaborateur en chef 136 3
technicien 754 1*
collaborateur 542 11
assistant technique en chef 84 2*
assistant en chef 201 45
assistant technique 148* 5*
assistant 358 77
agent technique 1 093* 41* "
sont remplaces par les mots
A B
" directeur ou directeur-ingenieur ou 56 99
directeur nautique
adjoint du directeur 465
specialiste 140
technicien en chef 218
collaborateur en chef 137 3
technicien 758 1*
collaborateur 548* 11
assistant technique en chef 100 2*
assistant en chef 203 45
assistant technique 472* 5*
assistant 359 77
agent technique 798* 336* "
* 11 emplois de collaborateur s'éteignent au prorata de la promotion au grade de technicien en chef en application de la disposition transitoire spéciale de l'article VIII 129quinquies du statut du personnel flamand.
* maximum 55 emplois d'assistant technique occupant la fonction de conducteur de la navigation intérieure sont bloqués par des membres du personnel contractuels. Au moment du départ, ces membres de personnel contractuels doivent être remplacés par des fonctionnaires.
* 295 emplois d'agent technique s'éteignent au prorata des nominations dans la colonne A des lauréats du concours spécial d'accession au grade d'assistant technique occupant la fonction de conducteur de la navigation intérieure.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1, 4°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1999.
Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 1997, 28 avril 1998, 9 février 1999, 23 février 1999 et 16 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 mars 1999;
Vu l'avis motivé du 27 mai 1999 du Comité supérieur de concertation Communauté flamand - Région flamande;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête