1999036060
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1999036060 19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 30-01-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036060
Art. 1 1999036060 19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 30-01-2001)
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Texte
(abrogé) <AGF 2000-12-15/50, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-12-2000 publié le 30-01-2001