1999036058
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1999036058 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036058
Art. 1 1999036058 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant un fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'instance d'appel pour les autorités flamandes en matière de publicité passive de l'administration (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2004-06-04/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 01-07-2004