1999036038 18 MAI 1999. - Décret réglant l'agrément et l'octroi de subventions à des organisations professionnelles d'art dramatique d'expression néerlandaise, organisations professionnelles de danse, organisations professionnelles de théâtre musical, centres artistiques professionnels, festivals professionnels des arts de la scène et au " Steunpunt " pour les arts de la scène de la Communauté flamande, et réglant l'octroi de subventions à des missions confiées à des artistes créateurs

Texte

(Abrogé) <DCFL 2004-04-02/63, art. 87, 4°, 004; En vigueur : 16-07-2004>

(NOTE : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, les décrets visés à l'article 87, 3° et 4° concernant le paiement et le contrôle restent en vigueur pour

1° les organisations des arts scéniques, agréées et subventionnées pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2005 inclus;

2° les organisations de musique, agréées et subventionnées pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 inclus;

3° les projets d'arts scéniques, subventionnés pendant la période qui court jusqu'à 2005 inclus;

4° les projets musicaux, subventionnés pendant la période qui court jusqu'à 2005 inclus.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 02-04-2004 publié le 06-07-2004

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 10-07-2003 publié le 02-09-2003

Articles modifiés

2; 5; 6; 7; 10; 11; 14; 15; 18; 23; 24

Articles modifiés

27; 28; 29; 30; 33; 36; 38-40

Décret conseil flamand du 07-12-2001 publié le 09-01-2002

Article modifié : 15