1999036020
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1999036020 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999036020
Art. 1 1999036020 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2013-10-11/06 , art. 53, 004; En vigueur : 15-12-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-10-2013 publié le 05-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008
Articles modifiés
1; 2
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
Article modifié : 2
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004
Articles modifiés
1; 2 Entrée en vigueur à déterminer.